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Nintendo DS : Nintendo fait appel dans le dossier des linkers en France | |||
| Posté par legueux le 10/12/2009 0:25:02 (1591 lectures) | ||||
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Débouté le 3 décembre dernier dans le cadre des poursuites engagées, en France, contre plusieurs distributeurs commercialisant des linkers, Nintendo France vient d'annoncer par voie de communiqué son intention de former appel du jugement avec le soutien du procureur de la République. Elle se dit extrêmement déçue de la décision en première instance et réaffirme son intention de mener la guerre aux sociétés qui vendent ces dispositifs dédiés à la lecture et au stockage de jeux contrefaits. « Nintendo tient à rappeler que la contrefaçon de ses droits de propriété industrielle et intellectuelle, notamment de ses marques, logiciels, mesures de protections techniques et des contenus des jeux vidéos porte gravement atteinte à l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie du jeu vidéo, aux entreprises indépendantes de création, aux studios de développement, aux éditeurs, aux fabricants, et aux distributeurs, ainsi qu'aux utilisateurs qui attendent des produits portant la marque Nintendo le plus haut niveau de qualité et de fiabilité », affirme le fabricant dans son communiqué. Il rappelle en outre qu'un des distributeur concernés, Divineo, a déjà été condamné à Hong Kong pour avoir vendu et exportés des produits destinés au contournement de mesures de protections mises en place par ses soins. En première instance, le tribunal correctionnel de Paris a pour sa part estimé que ce contournement pouvait se justifier au regard de l'interopérabilité et souligné que le fait qu'un outil permette de commettre des actes répréhensibles au regard de la loi ne signifiait pas qu'il était intrinsèquement illégal. Il appartiendra maintenant à la cour d'appel de se prononcer. Source : Clubic |
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